Société française : êtes-vous concerné par la règlementation NF525 ?
Cette nouvelle loi concerne tous commerçants et professionnels soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer leurs paiements.
Publié le 1er janvier 2018.
Depuis la loi de finances 2016 (article 88 de la loi des finances N° 2015-1785 du 29 décembre 2015), et plus particulièrement la NF525, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tous les systèmes d’encaissement doivent être sécurisés et respecter les règles imposées par l’État français. Cette nouvelle loi concerne tous commerçants et professionnels soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer leurs paiements.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel. Cette obligation concerne les logiciels de caisse, les logiciels de comptabilité ou les logiciels de gestion, dès lors qu’ils intègrent une fonction de caisse. Ne sont pas concernés par l’obligation : les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture ; les professionnels exonérés de TVA ; ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA .
Les risques pour votre entreprise
Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle pourra être sanctionnée d’une amende de 7500€ par logiciel non certifié et contraint de s’équiper dans les 60 jours sous peine de recevoir une nouvelle contravention du même montant. Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse est fixé par la loi : les agents de l’administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Pour vérifier si vous êtes concerné à cette règlementation l’état français à mis en place un questionnaire simple et efficace. Vous êtes concerné si votre entreprise :
- Est assujettie à la TVA,
- Ne bénéficie d’aucun régime particulier (ex : exonération, franchise, remboursement forfaitaire agricole),
- A des clients particuliers, même occasionnels,
- Dispose d’un logiciel pour enregistrer les encaissements clients, et que ce système permet d’automatiser et de mémoriser les opérations d’encaissement.
BONNE NOUVELLE !
eKo CRM est conforme à cette règlementation et répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis) prévues par la loi. Les utilisateurs eKo CRM ont donc l’assurance de disposer d’une solution logicielle de qualité.
