Le logiciel en ligne EKO CRM est édité par la société CONSELIO, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31000 euros et immatriculée au RCSL – Registre du Commerce et des Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B146985 et basée 3 Boulevard de la Recherche, Esch, Belval Sanem, Luxembourg

Définitions

Les définitions ci-dessous valent pour l’ensemble des Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières d’Utilisation des différents services de l’offre eKo CRM. Les définitions, les Conditions Générales de Ventes, les Conditions Particulières d’Utilisation ci-dessous sont parties intégrantes du Contrat entre le Client et CONSELIO. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées.

Abonnement(s) : il s’agit du ou des Contrat(s) d’Abonnement souscrit par le Client, dans le cadre des présentes Conditions Générales. Cet ou ces Abonnement(s) sont matérialisés par la signature d’un Bon de Commande CONSELIO ou par l’acceptation d’un devis signé de CONSELIO

Administrateur : utilisateur qui possède les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.

L’Application EKO INTERVENTION ou EKO INTERVENTION : désigne l’application logicielle « EKO INTERVENTION » éditée et fournie par CONSELIO, donnant accès aux Services, et dont le téléchargement est disponible gratuitement dans le «Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par eKo Intervention.

Bon de Commande ou devis accepté de CONSELIO ou Contrat : document formalisant la souscription d’Abonnements ou d’options supplémentaires complétant un Abonnement déjà souscrit par le Titulaire.

Client : toute raison sociale, privée ou publique, ayant souscrit un Abonnement à la solution EKO CRM.

Compte : désigne un accès actif au logiciel EKO CRM souscrit par le Client. Il se matérialise par un couple identifiant et mot de passe personnel ouvrant l’accès à l’Utilisateur.

Contact(s) Externe(s) : désigne toute personne morale ou physique à qui le Client concède l’accès et l’usage au service EKO EXTEND.

Contenu : désigne tous les documents (y compris les Documents) et informations déposés ou reçus par le Client sur son Compte EKO EXTEND, quel qu’en soit le format (courrier électronique, texte, audio, vidéo, image, photographie …).

Documents(s) : désigne le(s) document(s), électronique(s), déposé (s) par le Client à destination de d’un Contact Externe et/ou déposé (s) par le Contact Externe à destination du Client.

EKO CRM : solution informatique de gestion de la relation client accessible via un accès à l’internet et développée par la société CONSELIO. Parfois nommé EKO. Marque déposée.

EKO EXTEND : module faisant partie intégrante de l’offre EKO CRM éditée par CONSELIO, permettant à un Client de partager des documents électroniques avec ses Contacts Externes.

Formulaire informatique : document électronique présentant des champs permettant la saisie ou l’alimentation d’informations de différentes sortes : texte, image, photographie, code-barres, QR Code, son,…

Gestion Électronique de Document abrégée en GED : ce terme désigne un système informatisé de stockage (et non un Système d’Archivage électronique) de fichiers électroniques pour la gestion quotidienne.

Gestionnaire : représentant dûment habilité du Client, dont la mission est le suivi de l’exécution et de l’administration du ou des Contrats d’Abonnement liant le Client à CONSELIO, ainsi que la souscription au nom et pour le compte du Client de services et d’options EKO CRM. Cette mission est exécutée directement par le Gestionnaire.

Internet : réseau informatique international fédérant une multitude de réseaux de tailles variables grâce à un même protocole de communication, le TCP/IP.

Offre(s) ou Service(s) : offre(s) ou service(s) de la gamme CONSELIO souscriptible(s), au titre d’un ou plusieurs Contrats d’Abonnements, par le Client, tel que CONSELIO le définit, et auxquels CONSELIO propose des offres ou services de la gamme EKO CRM.

Pack SMS : conditionnement par lequel sont venus les SMS en nombre.

Utilisateur : personne physique, le plus souvent salariée du Client, ayant la jouissance d’un service, confiée par le Client. L’Utilisateur n’est pas le titulaire du Contrat d’Abonnement.

SMS : Short Message Service, envoi de messages textuels à destination de terminaux GSM français.

Spam SMS : envoi de SMS non sollicité par le destinataire final. Il s’agit en général d’envois en grande quantité effectués à des fins publicitaires.

OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions et modalités de souscription au service EKO CRM, à certains modules spécifiques, ainsi qu’à l’application EKO INTERVENTION. Ces Conditions sont mises à disposition du Client et librement consultables sur le www.eko-crm.com L’ensemble de ces Conditions Générales de Vente est opposable au Client qui reconnait en avoir pris connaissance et l’avoir accepté dans son intégralité et sans réserve par voie électronique avant de se connecter. Lesdites Conditions Générales de Vente prévalent sur tout document contractuel possiblement émis par le Client et notamment sur ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur à la date de souscription du Contrat.

Article 1 - DESCRIPTION – SUPPORT - INFORMATION

DESCRIPTION

EKO CRM est un logiciel proposé en Saas – Software as a service, composé de plusieurs modules : gestion commerciale, performance commerciale, devis, facturation, gestion de stock, gestion de contrats de service, gestion électronique de document, gestion des interventions, … Le logiciel est mis à disposition du Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

SUPPORT

Les Gestionnaires peuvent contacter le support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du logiciel, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00,

• soit par mail via l’adresse : contact@conselio.com
• soit par téléphone depuis la France au 09 72 11 76 05, depuis tout au pays au +352 26 55 11 09

COMPTES ET DROITS D’ACCES

Les Utilisateurs se connectent et accèdent à EKO CRM selon les droits qui leurs sont accordés par le Gestionnaire sous la responsabilité exclusive du Client.

L’/les Administrateur(s) se connecte (-nt) avec des accès supérieurs en droits leur permettant d’accéder à des contenus uniques et de gérer les accessibilités des Utilisateurs.

La responsabilité de CONSELIO ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes, que ces manœuvres frauduleuses soient opérées en interne de la structure du Client ou non.

INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnaît l’adéquation du logiciel EKO CRM avec ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires avant la souscription.

Il reconnaît en outre avoir été informé de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – CRÉATIONS DES COMPTES ET MOTS DE PASSE

En préambule de la création des accès Gestionnaire(s) et Utilisateur(s), CONSELIO procède à la création du compte Client. Pour la création de ce compte, le Client transmet à CONSELIO par voie électronique ou papier :

• Document attestation de d’immatriculation de la structure,
• Coordonnées complètes,
• Numéro de TVA intracommunautaire valide,
• Coordonnées exactes et complètes du signataire des contrats,
• Coordonnées exactes et complètes du Gestionnaire de compte,
• Un RIB,
• Un formulaire d’autorisation de prélèvement SEPA dûment complété et signé,
• La liasse contractuelle dûment complétée et signée,
• Liste des identifiants choisi par Utilisateur.

Le Client s’engage à tenir CONSELIO informé de tout changement pouvant intervenir tout au long de la durée du Contrat pour la mise à jour de leur Contrat : modifications administratives, changement de coordonnées bancaires, changement dans l’effectif des Utilisateurs EKO CRM…

Le Client reconnaît avoir été informé que deux Utilisateurs ne peuvent disposer du même identifiant de connexion parmi l’ensemble des Clients EKO CRM.

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser EKO CRM et avoir accepté les Conditions Générales et Particulières.

Le Gestionnaire paramètre sous sa seule responsabilité :

• la configuration des accès Utilisateurs,
• les accès à ses clients tiers, par exemple : module EKO EXTEND.

A la création des Comptes Utilisateurs, CONSELIO configure les accès en utilisant les identifiants personnalisés par le Gestionnaire et procède à la création du compte avec un mot de passe par défaut convenu avec le Gestionnaire. Chaque Utilisateur procèdera à la personnalisation de son mot de passe lors de la première connexion au Compte. Ces codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés avec des tiers. Le Client est seul responsable de la perte ou de vol des mots de passe. CONSELIO invite les Utilisateurs à modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes incluant caractères en minuscules, en majuscules, des caractères spéciaux, des chiffres.

Le Client s’engage à prévenir CONSELIO dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou mots de passe.

CONSELIO alloue une capacité maximale pour le Client, hors modules additionnels optionnels, de 2 Go d’espace disque destiné au stockage des données hexadécimales qui alimentent les formulaires et pages de EKO CRM, en dehors des pièces jointes liées au module optionnel de GED.

Article 3 – OBLIGATIONS DE CONSELIO

CONSELIO concède au Client et à ses Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de EKO CRM conformément aux Conditions Générales de Vente.

CONSELIO s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité et conforme aux règles de l’art.

CONSELIO s’engage en outre à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, à prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer la protection physique et en assurer la sauvegarde.

Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation de EKO CRM dans les conditions prévues lors de la souscription.

Le Client se porte fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs.

L’accès au logiciel par les Utilisateurs de fait par un terminal connecté à l’Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès sont de la seule responsabilité du Client.

Pour utiliser EKO CRM, le Client s’engage à :

• toujours fournir des informations sincères et véridiques, à les mettre à jour si nécessaire et à les communiquer aux services de CONSELIO.
• utiliser EKO CRM conformément à sa destination, aux CGU et aux présentes CGV,
• collaborer de bonne foi avec CONSELIO ;
• suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par CONSELIO ;
• ne pas nuire à la réputation de CONSELIO, dénigrer les Services ou diffamer EKO CRM ni CONSELIO, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant CONSELIO ou ses employés ;
• ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, CONSELIO se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux accès du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues dans la ce cas de résiliation pour faute.

Article 5 – DONNÉES DU CLIENT

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation de EKO CRM ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à CONSELIO le droit d'accéder aux données des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage des données.

Le Client convient que CONSELIO n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux données à caractère personnel.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

Le Client se porte fort pour les données stockées par ses propres clients/et contacts professionnels auxquels il aura donné accès à EKO CRM, cas des accès comptables ou des accès EKO EXTEND.

Le Client est informé que CONSELIO ne conserve pas les données du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir de EKO CRM, au moment de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – PRIX

Les prix facturés par CONSELIO sont ceux en vigueur au moment de la souscription au Service.

Les prix diffèrent selon :

• Le plan tarifaire choisi,
• Le nombre d’Utilisateurs,
• Les options choisies,
• Les dépassements hors forfait du Client.

Pendant la durée du contrat, le Client est libre de modifier à la hausse comme à la baisse le plan tarifaire, le nombre d’utilisateurs et les options choisies. Tout Utilisateur ayant la possibilité de se connecter pendant la période de facturation est comptabilisé comme utilisateur actif et est facturé en accord avec le prix établi entre le Client et la Société. Seuls les comptes des Utilisateurs désactivés pendant l'intégralité de la période sont exclus de la facturation. CONSELIO se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique de prix communiquée au Client.

Article 7 – PAIEMENT

Le prix total dû au titre de la souscription est payable en terme à échoir mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon le choix du client. Le Client déclare disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client effectue ses paiements par prélèvements automatiques bancaires SEPA. A titre exceptionnel, CONSELIO peut accepter, sans y être obligé, un règlement par virement bancaire. Une participation aux frais de gestion pourra alors être demandée.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance.

Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser CONSELIO de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

CONSELIO se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une ou plusieurs de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

Article 8 – FACTURATION

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par CONSELIO et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien.

Le Client s’engage à informer CONSELIO de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Article 9 – MODIFICATION DE POLITIQUE DE PRIX

CONSELIO se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix soit :

• à date anniversaire du contrat du Client.
• au changement d’index du coût de la vie luxembourgeois, sur la base de l'indice STATEC publié notamment sur le site www.statec.lu

Article 10 – DURÉE ET RÉSILIATION

La souscription à EKO CRM n’engage pas le Client sur la durée. Le Client est libre de résilier le service quant il le souhaite après l’observance d’un préavis de trois (3) mois. La résiliation se fait par courrier ou par courrier électronique à l’adresse contact@conselio.com et le Client doit prendre soin d’indiquer clairement la date de fin de service souhaitée.

Pour le cas où l’abonnement aurait été payé sur une période plus longue que la date souhaitée de résiliation, les deux parties s’entendent sur le fait qu’aucun remboursement ou crédit ne sera fait.

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier,

• En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, CONSELIO peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
• CONSELIO se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

A l’issue de la résiliation et de la suppression des accès Utilisateurs, le Client est informé que CONSELIO conserve les données du Client sur une période de dix-huit (18) mois après la fin de leur Abonnement, sauf pour les éventuelles données dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.

Dans ce délai, si le Client émet le souhait de récupérer ses données informatiques, au choix :

• CONSELIO réactive gratuitement pour une durée de 3 jours ouvrés l’accès du Gestionnaire de compte ; cet accès en mode dégradé lui permettra d’exporter différentes données mais il ne pourra générer de nouvelle transaction : devis, facture, avoir, envoi de mail,…
• CONSELIO transmet par voie électronique au Client et moyennant un forfait de 150 €HT :
  • Un export préformaté de sa base articles au format csv
  • Un export préformaté de sa base de contacts au format csv
  • Un export préformaté de sa base de fournisseurs au format csv
  • Un export préformaté de sa base de clients particuliers au format csv
  • Un export préformaté de sa base de prospects/clients au format csv
  • L’ensemble de ses factures clients émises au format PDF.
• CONSELIO propose aussi la possibilité d’un export de données plus complexe. Cette manipulation fera l’objet d’une analyse de faisabilité préalable et d’un devis sur mesure à payer avant exécution des travaux et livraison des données.

Article 12 – RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE CONSELIO

CONSELIO fournit l’accès au logiciel EKO CRM au terme d’une obligation de moyens.

CONSELIO ne garantit pas que EKO CRM fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comportera pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par CONSELIO.

CONSELIO se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès à EKO CRM :

• pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : CONSELIO fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client ;
• en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
• en cas d’impayés, de manquements aux CGV et aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de EKO CRM et des données hébergées par CONSELIO.

CONSELIO ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès à EKO CRM dans les conditions rappelées ci-dessus.

CONSELIO ne garantit pas que la Souscription à EKO CRM améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour CONSELIO et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, CONSELIO ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. CONSELIO se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités de EKO CRM.

EKO CRM est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de CONSELIO, dans un centre de données situé à Bettembourg - LUXEMBOURG. Les données du Client, qu’elles soient stockées, mises en ligne ou téléchargées par les Utilisateurs, sont sauvegardées sur des serveurs externes dédiés appartenant à CONSELIO.

CONSELIO ne permet l'accès à EKO CRM et aux données des Clients qu'aux personnes spécifiquement autorisées par CONSELIO et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des données des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les services de CONSELIO du logiciel EKO CRM sont fournis en l’état. CONSELIO ne garantit pas que l’utilisation de EKO CRM sera sans interruption ou sans erreur.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de CONSELIO ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par CONSELIO en rémunération de son Abonnement pour la durée de son contrat.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

• d’un décès ou d’un dommage corporel ;
• d’une faute lourde ou d’un dol ;
• de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de CONSELIO ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont CONSELIO est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

CONSELIO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU CLIENT

Indépendamment du fait que CONSELIO utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art pour la réalisation et les évolutions apportées à EKO CRM, le Client reconnaît la complexité à essayer de couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilités entre les différents éléments qui composent EKO CRM.

Le Client agit en entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des données et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

• son accès et de l'utilisation de EKO CRM par l’ensemble des Utilisateurs ;
• l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder à EKO CRM ;
• s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec EKO CRM. Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L'assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre CONSELIO dans les quarante-huit (48) heures suivant leur survenance.

CONSELIO recommande au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser EKO CRM, et notamment le choix de navigateur internet. Avec le temps et les évolutions apportées par chaque éditeur de solution de navigation internet à leurs logiciels, les recommandations de CONSELIO peuvent varier. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que CONSELIO met automatiquement à jour EKO CRM, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que CONSELIO ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels et de ses mots mots de passe.

À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

Le Client garantit CONSELIO, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive de EKO CRM (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Le Client reconnaît utiliser EKO CRM dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où CONSELIO serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière de EKO CRM par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser CONSELIO à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CONSELIO

EKO CRM appartient sans aucune limitation à CONSELIO. CONSELIO concède au Client une licence non exclusive pour utiliser EKO CRM et les Services offerts par CONSELIO en mode SaaS ou via l’application EKO INTERVENTION. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme et des Services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser EKO CRM conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Les sites internet de CONSELIO et les logiciels développés par CONSELIO sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de CONSELIO ou de la marque EKO CRM ne peut intervenir sans son consentement préalable.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que CONSELIO est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier de EKO CRM et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de CONSELIO ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via EKO CRM ou sur le site eko-crm.com tels que les logiciels, bases de données, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de CONSELIO.

Article 14 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL - COOKIES

Le Client est informé que CONSELIO traite les données personnelles le concernant dans le strict respect de toutes les lois et règlementations applicables dont notamment le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, tel qu’il peut être remplacé, modifié ou réadopté (ci-après « RGPD »), afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients. Ces données fournies à CONSELIO S.A (Responsable du Traitement) lors de la conclusion du contrat sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Ces données personnelles peuvent inclure, mais sans s’y limiter les informations suivantes :

- Civilité / Nom / Prénom / Fonction / Numéros de Téléphone fixe ou mobile / Numéro de Fax / Adresse mail / Date de naissance / Périmètre et Rôle / Identifiant EKO CRM éventuel décisionnel de toute personne signataire des présentes, utilisateurs ou non de la solution EKO CRM faisant partie de la structure du Client.

-Civilité / Nom / Prénom / Fonction / Numéros de Téléphone fixe ou mobile / Numéro de Fax / Adresse mail / Date de naissance / Périmètre et Rôle / Identifiant EKO CRM éventuel décisionnel de toute personne signataire des présentes, utilisateurs ou non de la solution EKO CRM, fournisseur, partenaire ou sous-traitant désigné par le Client et étant susceptible d’intervenir de quelconque façon au nom du Client. Données nécessaires à l’établissement des contrats unissant CONSELIO et le Client Il s’agit de toutes les données nécessaires à la création et au suivi du contrat Client reprises ci-dessus. Ces données peuvent concerner le signataire des présentes, les utilisateurs ou non de EKO CRM désignés par le Gestionnaire et Représentant faisant partie ou non du personnel de sa structure. Ces données peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Avocats parties du dossier ;
• Juridictions compétentes ;
• Huissiers de justice ;
• Fiduciaires et Commissaires aux Comptes ;

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits relatifs à vos données à caractère personnel (droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, limitation du traitement des données, opposition au traitement des données, portabilité des données, etc) en contactant CONSELIO par courrier à l’adresse : 3 Boulevard de la Recherche, Esch, Belval Sanem, Luxembourg, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement. Le délai de réponse est de un (1) mois maximum. Tout refus devra être motivé et le Client pourra saisir le CNPD ou une autorité judiciaire. Données traitées lors des connexions du Client et des utilisateurs EKO CRM Il s’agit des données concernant l’ensemble des utilisateurs EKO CRM désignés par le Représentant du Client. Le Gestionnaire et Représentant du Client s’engage à informer les utilisateurs et autres personnes concernées des données transmises. CONSELIO conservera ces données pendant toute la durée du contrat unissant le Client et CONSELIO, les tiendra à jour selon les indications du Client. La collecte de ces données n’a pour seuls buts que la création et le paramétrage des accès utilisateurs à EKO CRM, l’assistance aux utilisateurs dans le cadre du contrat, l’établissement de statistiques anonymisées et à usage interne de CONSELIO Ces données peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Avocats parties du dossier ;
• Juridictions compétentes ;
• Huissier de justice ;

Ces données peuvent être :

• Identité : nom / prénom / fonction
• Coordonnées : numéro(s) de téléphone fixe et/ou portable / adresse email
• Historique de consultation de pages consultées
• Type de navigateur internet utilisé
• Adresse IP de connexion
• Date et Heure de consultation de page
• Date et heure de connexion utilisateur

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous pouvez exercer les droits relatifs à vos données à caractère personnel (droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, limitation du traitement des données, opposition au traitement des données, portabilité des données, etc) en contactant CONSELIO par courrier à l’adresse : 3 Boulevard de la Recherche, Esch, Belval Sanem, Luxembourg dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement. Le délai de réponse est de un (1) mois maximum. Tout refus devra être motivé et le Client pourra saisir le CNPD ou une autorité judiciaire. Le Gestionnaire Représentant informera aussi toutes personnes concernées de ce que CONSELIO sera susceptible de leur adresser des emails d’information, notamment en cas d’alerte ou de coupure de service. Le Client est informé que ses données sont conservées pendant 10 ans à compter de la date d’archivage du dossier, dans le strict respect des dispositions du RGPD et conformément à la législation en vigueur, afin d’assurer rétrospectivement la possibilité de vérifier l’utilisation des services souscrits. CONSELIO se conformera à la législation applicable et à toute directive émise par les autorités à cet égard. Le Client est informé que CONSELIO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité des données personnelles approprié au traitement effectué par CONSELIO et aux risques associés.

Article 15 – DIVERS

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas faire d’offre d’embauche, débaucher, embaucher ou associer directement ou indirectement, tout détenteur de part de son capital social, mandataire social ou membre du personnel de CONSELIO ayant participé à la négociation ou à l’exécution du contrat, pendant la durée du contrat et un (1) an après la cessation pour quelle cause que ce soit.

Le Client informera CONSELIO de toute sollicitation ou proposition de travail qu’il pourrait recevoir de tout détenteur de parts du capital social, mandataire social ou membre du personnel de CONSELIO. En cas de non-respect de cette obligation, le Client versera à CONSELIO, à première demande de celui-ci une somme égale à douze (12) mois de la rémunération nette de chacun des personnels embauchés en contravention avec la présente clause.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure entraînant une impossibilité pour CONSELIO d’exécuter ses obligations au titre du contrat, le CONSELIO en informera le Client dans le plus bref délai à compter de la survenance de cette impossibilité. Les obligations de CONSELIO seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations ou les prestations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat.

Sont réputés éléments de force majeure aux termes du contrat tous les évènements imprévisibles, irrésistibles, et extérieurs aux Parties conformément aux critères définis par la loi et la jurisprudence et aussi, de convention expresse entre les Parties, une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas le Prestataire, des émeutes, troubles publics, une guerre, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultant d’attaques pirates de tous types sur les systèmes d’information.

Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du contrat pendant une durée supplémentaire à trente (30) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne dû d’indemnités de part et d’autre.

DIVISIBILITÉ, RENONCIATION, INVALIDITÉ

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et CONSELIO concernant la Souscription.

Aucune renonciation par CONSELIO à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

INTUITU PERSONAE

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV.

COMMUNICATION

En acceptant ces conditions, le Client accepte que CONSELIO puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par CONSELIO, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Le Client accepte de recevoir des offres commerciales de CONSELIO pour des produits ou Services analogues à ceux souscrits.

Article 16 – CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

• Les Données enregistrées et horodatées sur les systèmes de CONSELIO,
• Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client sur son interface et l’interface d’administration d’Abonnement.

Article 17 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES

CONSELIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et Particulières. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Abonnés et Utilisateurs dès validation de leur accord électronique sur la page d’accueil https://eko.conselio.com

• - ne pas transférer, transmettre, reproduire ou imprimer à des fins d'utilisation collective, extraire les données mises à disposition au titre du présent Contrat, au-delà des termes du Contrat ;
• - ne pas commercialiser, vendre ou louer les données ;
• - n'exploiter, et notamment à ne reproduire, les données qu'à des fins d'usage personnel ;
• - ne diffuser aucune information extraite à des tiers, en particulier, à ses filiales, succursales, bureaux, sous-traitants ou donneurs d'ordres, autres que ceux désignés dans le contrat d’Abonnement ;

Toute modification de ces conditions d'exploitation doit faire l'objet d'une autorisation exprès de CONSELIO et est soumise à des conditions tarifaires différentes. Le présent Abonnement est résilié de plein droit en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions de cet article. CONSELIO conserve alors les sommes perçues.

Article 19 – MISES EN GARDE

Inactivité : le client et ses Utilisateurs sont informés que leur connexion sera interrompue automatiquement en cas d’inactivité

• au bout d’un délai de 20 minutes s’ils sont connectés en mode public ou partagé.
• au bout d’un délai de 2 heures s’ils sont connectés en mode privé.

L’inactivité s’entend de l’absence de flux de données ou de communications en émission ou en réception (en dehors de celui nécessaire au maintien de la connexion) identifiée par CONSELIO sur son Service ou tous autres moyens de télécommunications de CONSELIO, depuis la connexion de l’Utilisateur. Comportements prohibés : le client et ses Utilisateurs s'interdisent toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’accès au service de EKO CRM® et/ou des services accessibles, telle que notamment :

• l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant : un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning),
• l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres,
• la transmission de virus.
• les usages et comportements déraisonnables.

De plus, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent toute utilisation commerciale de l’accès au service EKO CRM, qui est mis à leur disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au service EKO CRM moyennant ou pas une contrepartie notamment financière.

Stockage de fichiers électroniques : le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle. Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative. Respect de la législation : le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par ses Utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations effectuées pas ses Utilisateurs, la responsabilité de CONSELIO ne pouvant être engagée dans ce cadre. Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent enregistrer ou transmettre des contenus qui révèlent des affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne. CONSELIO n'est pas en mesure de contrôler le contenu des messages ou des données transmis, reçus et/ou stockés via le Service et par conséquent ne pourra en aucune manière être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non-respect de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les messages. Toutefois, le Client reconnaît être informé que si CONSELIO est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit de l’illicéité d’un contenu, CONSELIO remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. CONSELIO se réserve alors le droit, après avoir été saisie par une autorité judiciaire, de rendre impossible immédiatement et sans préavis l’accès à tout contenu contrevenant aux lois et réglementations en vigueur.

Article 20 – LANGUE ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des Conditions Particulières sont rédigées en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des Conditions Particulières sont régies et interprétées exclusivement par le droit luxembourgeois. La nullité ou l'invalidité éventuelle d'une des clauses du Contrat n'affecte pas sa validité pour le surplus. Pour tous différends pouvant naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, à défaut d'accord amiable, il est convenu que les Tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour connaître du litige. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, après validation des services de CONSELIO.

Préambule :

CONSELIO permet au Client Utilisateur de EKO CRM de stocker différentes Données, différents Contenus, différents Documents de quelque nature que ce soit au sein du logiciel EKO CRM. Ces éléments sont stockés soit uniquement à usage interne du Client, soit possiblement partagé à des Contacts Externes via le Service EKO EXTEND. Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues au paragraphe « Définitions ».

Article 1 - ACTIVATION

Le module de GED fait partie de l’offre EKO CRM® et ne peut donc pas être proposé séparément. L’application de ces conditions particulières sous-entend donc l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente de l’offre EKO CRM. L’activation du module de GED est optionnelle et se fait sur demande du Client dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 2 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

L’ensemble des données confiées par le Client à CONSELIO par l’intermédiaire du module de GED demeure la propriété exclusive du Client ; CONSELIO n’intervenant qu’au titre d’hébergeur. Le Client s’engage néanmoins à observer les règles de déontologie et d’usage énoncées dans les Conditions Générales de Vente de EKO CRM®.

Article 3 - FACTURATION

Le module de GED est facturé en terme à échoir selon les conditions établies pour la souscription à l’offre EKO CRM, sauf mention spéciale sur la commande du client acceptée par CONSELIO.

Article 4 – ENGAGEMENT DE DURÉE

Le module de GED n’engage pas le Client sur la durée.

Article 5 – RÉTRACTATION, SUPPRESSION D’OPTION

Le Client peut à tout moment demander la suppression du module de GED et la restitution de ses données (prestation payante sur devis). Le non-paiement de l’option entraînera la suspension de l’option et la suppression totale des éléments hébergés dans le module de GED. Quelle soit demandée par le Client ou décidée par CONSELIO, le délai de suppression de l’option est de 48 heures ouvrées.

Article 6 – RESPONSABILITÉS

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société CONSELIO serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier pour le module de GED, au cours des six derniers mois, en contrepartie de la prestation à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de la société CONSELIO. En aucun cas, la société CONSELIO ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image, perte de données ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Logiciels, Progiciels, Certificats de signature Electroniques, Supports divers (fournis par la société CONSELIO), par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles la société CONSELIO ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. La société CONSELIO ne sera en aucun cas responsable de l’intégrité des documents que le client lui aura remis ou transmis pour numérisation ou pour stockage au format électronique.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à respecter les consignes et règles de l'art nécessaires à l'exploitation du présent module de GED. Le Client assure à CONSELIO toutes facilités pour l'exécution des prestations d'assistance. Les utilisateurs désignés dans la demande d’Abonnement informent CONSELIO, par appel téléphonique suivi d'une confirmation par e-mail, des dysfonctionnements constatés. Les utilisateurs donnent toutes les informations pertinentes pour la réussite de l'opération d'assistance. Les utilisateurs désignés dans la demande d’Abonnement sont les interlocuteurs uniques de CONSELIO pour l'exécution des prestations d'Assistance. Les utilisateurs doivent posséder toutes les compétences nécessaires et suffisantes pour l’utilisation du module de GED.

Article 8 – OBLIGATIONS DE CONSELIO

PRINCIPES

CONSELIO met en œuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales l'assistance à l'exploitation du module de GED. CONSELIO ne s'engage à aucune visite systématique ou préventive chez le Client.

ÉTENDUE

L'assistance couvre le dysfonctionnement du service du module de GED, de la détection des causes à leur résolution.

L'assistance s'étend du conseil ou de l'aide délivrés par téléphone, au transfert éventuel de fichiers (télémaintenance) voire à l'intervention sur site et/ou la mise en œuvre de solutions de «contournement ».

CONSELIO rappelle le Client, ou les Utilisateurs désignés au contrat, dans les 24 heures ouvrées suivant l'appel du Client. L'assistance de CONSELIO ne constitue en aucun cas une prestation de maintenance préventive, évolutive ou curative du système informatique du Client. L'assistance ne couvre pas les cas de dysfonctionnement ayant pour origine une défaillance :

• du matériel ou du/des logiciels affecté(s) à l'exploitation,
• du réseau électrique ou de télécommunication,
• des services du fournisseur d'accès.

L'assistance est également exclue au cas de :

• - absence de(s) (l’) utilisateur(s) désigné(s) dans la demande d’Abonnement,
• - mauvaise configuration par l’utilisateur,
• - mauvaise utilisation,
• - adjonction de matériel ou logiciel incompatible,
• - utilisation anormale du matériel,
• - défaut d'entretien du matériel,
• - intervention d'un tiers.

Le Client ne peut tenir pour responsable CONSELIO d'un dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de tels faits. Il est entendu que le module de GED sur EKO CRM doit être considéré comme une solution d’hébergement sécurisé des pièces du Client accessibles en toute confidentialité via l’outil EKO CRM (stockage de pièces). A aucun moment le module de GED de EKO CRM n’a vocation d’archivage à vocation probatoire (archivage à des fins juridiques).

Article 9 – TARIFS APPLICABLES

Les tarifs du module de GED sont applicables à l’ensemble des plans tarifaires d’abonnement à l’offre EKO CRM. Les quotas inclus dans les forfaits EKO CRM et/ou facturés en supplément sont mutualisés sur l’ensemble des utilisateurs de la société du Client et ne sont pas accordés par Utilisateur. Ces tarifs sont susceptibles d’évolution sans préavis ni que cela constitue un quelconque motif de résiliation à l’option du module de GED ou de EKO CRM. CONSELIO offre au Client la possibilité de consulter dans le menu Config de EKO CRM (accessible au Gestionnaire de compte) leur consommation totale au poids de fichiers stockés (Mo) et laisse la possibilité au Client de réduire le nombre et le poids des fichiers stockés.

Stockage	Abonnement mensuel optionnel
2 Go	5 €HT
5 Go	10 €HT
Au-delà facturation par tranche de 5 Go au tarif unitaire de 10 €HT/mois

Article 10 - APPLICATION

Les éléments stockés au titre du module de Gestion Electronique de Document se répartissent au travers de divers autres modules de EKO CRM. Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation s’appliquent donc en tout lieu dès lors qu’il y a stockage de fichier de quelque type que ce soit dans EKO CRM. Ainsi, et de façon non exhaustive, ces CPU s’appliquent tant pour :

• des fichiers tiers stockés, sur les fiches contacts ou dans eKo Drive
• que des factures fournisseurs,
• que des descriptifs d’articles,
• des fichiers que le Client de CONSELIO partagera avec ses Contacts Externes au sein du Service EKO EXTEND
• …

L’ensemble des fichiers stockés entrent dans le calcul des quotas du décompte forfaitaire ou de la facturation complémentaire.

Préambule :

CONSELIO permet au Client Utilisateur de EKO CRM de commander des services proposés par CONSELIO. Les commandes peuvent s'effectuer par les divers modes de proposés par CONSELIO. CONSELIO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir EKO CRM ; Enfin, CONSELIO se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CONSELIO.

Le service d’envoi de SMS depuis EKO CRM est à destination exclusive des Clients installés en France. Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues au paragraphe « Définitions ».

Article 1 – ACTIVATION

Le module d’envoi SMS fait partie de l’offre EKO CRM et ne peut donc pas être proposé séparément. L’application de ces conditions particulières sous-entend donc l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation de l’offre EKO CRM. L’activation du module de GED est optionnelle et se fait sur demande du Client dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 2 – PROPRIÉTÉS DES DONNÉES

L’ensemble des données confiées par le Client à CONSELIO par l’intermédiaire du module d’envoi SMS demeure la propriété exclusive du Client ; CONSELIO n’intervenant qu’au titre d’hébergeur. Le Client s’engage néanmoins à observer les règles de déontologie et d’usage énoncées dans les Conditions Générales de Vente de EKO CRM.

Article 3 – DURÉE, RÉTRACTATION, SUPPRESSION D’OPTION

Le module d’envoi SMS n’engage aucunement le Client sur la durée. Le Client peut à tout moment demander la suppression du module d’envoi SMS et la restitution de ses données. Le non-paiement de l’option entraînera la suspension de l’option et la suppression totale des éléments hébergés dans le module d’envoi SMS. Quelle soit demandée par le Client ou décidée par CONSELIO, le délai de suppression de l’option est de 48 heures ouvrées.

Article 4 – ENREGISTEMENT, COMMANDE ET LIVRAISON

4.1. Enregistrement L’enregistrement de l’activation du module d’envoi SMS se fait dans la pleine et entière acceptation des Conditions Générales de Vente de EKO CRM et des présentes Conditions Particulières d’Utilisation du module d’envoi SMS. La demande d’activation de l’option doit se faire par l’intermédiaire des équipes de CONSELIO.

4.2. Prise de commande La commande peut être enregistrée de différentes manières :

• soit par la rédaction d’un bon de commande fourni par les équipes de CONSELIO.
• soit via EKO CRM par la souscription électronique d’un Pack SMS de l’offre EKO CRM. Ce mode de souscription fait l’objet d’une validation électronique sécurisée validée par l’utilisation du mot de passe de connexion du Gestionnaire de compte du Client. Dans tous les cas, la validation de la commande se fait par les équipes de CONSELIO et le service ne sera pas disponible tant que cette validation n’aura pas été effectuée. Il est précisé que les services ne pourront être envoyés au(x) numéro(s) de téléphone(s) mobile(s) indiqué(s) par l'utilisateur au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception des services fournis par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que celui-ci est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone mobile soit pleine ou qu'il se trouve hors de sa zone de couverture. En cas de défaut de réception, CONSELIO ne sera tenu en aucun cas pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception.

4.3. Livraison

La livraison s’effectue immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du destinataire selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le service d'envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que CONSELIO ne contrôle pas. En conséquence, CONSELIO ne peut en aucun cas garantir le délai de réception. Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur EKO CRM. La requête d'envoi de SMS étant exécutée dès validation de la commande, l'attention de l'utilisateur, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 5 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le contenu commandé par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de CONSELIO ne pouvant être recherchée à ce titre. L'utilisateur s'engage expressément et garantit à ce titre CONSELIO :

• à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages
• à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui. L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de CONSELIO ne saurait être engagée à ce titre. L’utilisateur déclare et garantit à CONSELIO que le contenu qui sera diffusé à l'occasion des opérations :
  • Ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
  • Ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque.
  • Est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
  • N'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de CONSELIO de quelque façon que ce soit.
  • De n'importe quelle façon que peut avoir un effet nuisible à la bonne volonté et à la bonne position de n'importe lequel du Prestataire de services approprié
  • Pour l'envoi de messages non sollicités à la mesure expressément permise par le Prestataire de services et des Exigences de Conditions de Régulations. L’utilisateur remboursera à CONSELIO tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par l’utilisateur ou par une tierce partie ayant accès au compte de l’utilisateur. Le client assurera que le Contenu Client ne contiendra aucun :
    • Virus, vers informatiques, des chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l'opération ou la fonctionnalité ou n'importe quel logiciel de prestataire de services, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ;
    • Des pièges, des bombes à retardement, ou d'autre code qui mettrait hors de service n'importe quel logiciel basé sur l'écoulement d'une période de temps, l'avancement à une date particulière ou d'autre codes.
    • Ou un code qui permettrait à n'importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n'importe quelles informations d'annonce personnelle d'Utilisateur final ou données traitées ou utilisées par le module d’envoi SMS.
  • Le client n’essayera pas de se heurter ou de perturber l'intégrité ou la performance du module d’envoi SMS ou les serveurs ou les réseaux de Prestataire de services connectés au module d’envoi SMS. CONSELIO peut à tout moment demander la preuve du Client touchant à sa conformité, où une telle preuve est demandée par un Prestataire de services ou un Régulateur et la demande d’accès par le Client de prévisions de volume raisonnables, des informations de d'Assistance de l'Utilisateur final. Le client consent à observer une telle requête sous les conditions que celle-ci soit raisonnablement praticable et avec un degré de détail comme CONSELIO peut raisonnablement exiger, à condition que (sauf indication contraire entre les Partis comme peut fournir dans l'Addendum approprié) n'importe quelles prévisions données ne lieront pas contractuellement le Client, ni obligeront le Client à se contracter CONSELIO sur l’accès de service pour respecter une telle prévision. Le client reconnaît que les Prestataires de services ont une base d'Utilisateurs finaux à travers toutes les tranches d'âge. Le client sera responsable de tous les Services clients livrés aux Utilisateurs finaux et prendra toutes les mesures appropriées pour procurer le contenu de chacun de chaque Service clients et qu’il n'est pas inopportun pour l'Utilisateur final. Le client assurera que toute la publicité de chaque Service clients observe des normes publicitaires applicables, du SPRR et des autres règlements, des politiques ou des codes.

Article 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DE CONSELIO

CONSELIO se réserve le droit de modifier ses tarifs en vigueur sans préavis et sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Il en informera l’utilisateur. CONSELIO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales et Particulières sans préavis sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque utilisation du module d’envoi SMS de EKO CRM®. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Article 7 – FACTURATION ET PAIEMENT

La souscription au service d’envoi de SMS est comprise dans le prix de l’Abonnement à EKO CRM. Pour pouvoir procéder à des envois de SMS le Client doit avoir acheté des Packs de SMS au préalable. La facturation des Packs SMS se joint à l’abonnement à EKO CRM retenu par le Client. Le mode de paiement des Packs SMS s’effectuera de la même façon que le Client paie son Abonnement à EKO CRM.

Article 8 – VALIDATION DE LA COMMANDE

En validant la commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions particulières d’utilisation.

Article 9 -ANNULATION - REMBOURSEMENT

L’envoi de SMS, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être remboursée.

Article 10 – COUVERTURE RÉSEAU

Le module d’envoi SMS n’est ouvert qu’aux envois depuis et à destination de la France métropolitaine.

Article 11 - SMS STOP

Le client observera la Charte SMS + de Déontologie et le Charte de la Communication. Ces documents sont aussi disponibles dans leur version française originale à http://www.afmm.fr . Le client est légalement lié par la version française de ces documents trouvés sur le SMS + le site Web qui remplace tout d'autres.

On interdit strictement le Spam SMS sur tous les opérateurs français. Dans le cas d'une plainte du consommateur final, aux opérateurs, le Client doit pouvoir fournir à CONSELIO la preuve que l'utilisateur final opte - dans les 48 heures, de recevoir une demande de CONSELIO pour le même problème. Les clients incapables de fournir la preuve nécessaire seront facturés 1000 € pour chaque SMS considéré comme être un Spam SMS. Le non-respect du Client à Charte de Déontologie ou Charte de la Communication peut mener à la suspension immédiate des services de clientèle et le client fait face à une pénalité en hausse de 15000 €.

Le message a envoyé dans le contexte de livraison n'inclura pas de message de marketing direct plus long que 120 caractères.

Le message wap push doit être envoyé à l'indicateur de service et ne sera pas envoyé pour le service mode chargement.

A la requête de l'Opérateur de Réseau, CONSELIO suspendra le Client. Si le Client demande à être reconnecté, CONSELIO facturera le Client la charge de Reconnexion d'Opérateur de Réseau.

Dans le respect du destinataire final, les messages peuvent être envoyés seulement entre 8am-10pm, du lundi au samedi.

Les messages relatifs aux services qui peuvent avoir accès depuis le terminal mobile.

La nature de la communication doit être indiquée au destinataire dans le début du message, c'est-à-dire le message doit commencer par "la PUB …" ou des Messages "PUBLICITE". Fournir une explication claire sur la façon de se désabonner en répondant STOP au message (l'exemple : AUCUNE PUB répondez STOP).

Le message doit fournir un moyen de contacter l'assistance d'utilisateur final (le courrier, le courrier électronique, le site Web ou le numéro de téléphone).

Le message promouvant un service expose clairement le prix d'utiliser le service.

Le Client s'engage à ne pas s’adresser à un destinataire avec plus de 10 messages directs par mois. Dans des respects du marketing direct, le Client doit informer le destinataire qu'en donnant leur permission, le destinataire accepte pour recevoir des SMS et doivent indiquer :

• - Le nom de la société gérant la base de données
• - Le type d'informations personnelles gardées dans la base de données
• - Comment se désabonner
• - Le cas échéant, le fait que les informations d'abonné peuvent être acceptées par une tierce personne.

Si le Client venait à ne pas respecter une des règles de déontologie énoncées ci-dessus, CONSELIO décline toute responsabilité. Dans le cas où un destinataire d’un envoi de SMS par le Client demande à ne plus être contacté par SMS, CONSELIO par l’intermédiaire de EKO CRM bloquera l’envoi de nouveaux messages. Cette demande peut être faite soit par l’intermédiaire du Client qui notifiera dans son EKO CRM que le destinataire ne veut plus recevoir de SMS, soit directement par le destinataire en utilisant le message retour STOP, dans les deux cas de figure, l’enregistrement est irrévocable.

Article 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à l’adresse : contact@conselio.com ou par courrier. Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces de connexion et des systèmes enregistrés par CONSELIO et due à une défaillance des moyens dont le CONSELIO assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un utilisateur, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts. Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone ou fax.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Ni l’utilisateur, ni CONSELIO ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l'impossibilité financière pour l’utilisateur de payer tous les frais relatifs aux services proposés par CONSELIO.

Article 14 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle part un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Articles 15 – REGLES TECHNIQUES ET STANDARDS GSM

Tous les caractères UTF-8 sont supportés par ce module. En standard, si tous les caractères utilisés sont dans la liste présentée ci-dessous, alors un message est découpé en lots de 160 caractères, et chaque lot coûte le prix d'un SMS unique. Si ce n'est pas le cas, alors le message est découpé en lots de 70 caractères, et chaque lot coûte le prix d'un SMS unique. Avant d'appliquer la règle ci-dessus, ces caractères sont systématiquement remplacés. Caractère d'origine : À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | \ Remplacé par : A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o - - " " I / Caractères autorisés pour un découpage en lots de 160 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a A b B c C d D e E f F g G h H i I j J k K l L m M n N o O p P q Q r R s S t T u U v V w W x X y Y z Z à À á Á â Â ã Ã ä Ä å Å æ Æ ç Ç è È ê Ê ë Ë é É ì Ì í Í î Î ï Ï ð Ð ñ Ñ ò Ò ó Ó ô Ô õ Õ ö Ö ø Ø ù Ù ú Ú û Û ü Ü ÿ Ÿ ý Ý Þ ß { } ~ ¤ ¡ ¿ ! ? " # $ % & ' ^ * + - _ , . / : ; < = > § @ ( ) [ ] Γ Δ Θ Λ Ξ Π Σ Φ Ψ Ω € £ ¥ Ces caractères comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre message : { } € [ ] ~

Article 16 – TARIFS APPLICABLES

Les tarifs applicables du module d’envoi SMS varient en fonction du nombre de SMS commandés. Le prix des Packs SMS est indiqué en €uros hors-taxes (H.T).

Pack SMS	Prix du pack SMS en euros HT	Soit un prix unitaire (indicatif)
Pack 200 SMS	30	0.15 €HT/SMS
Pack 500 SMS	70	0.14 €HT/SMS
Pack 1000 SMS	120	0.12 €HT/SMS
Pack 5000 SMS	500	0.10 €HT/SMS
Pack 10000 SMS	900	0.09 €HT/SMS

Les quotas inclus dans les forfaits EKO CRM et/ou facturés en supplément sont mutualisés sur l’ensemble des utilisateurs du Client et ne sont pas accordés par utilisateur. Ces tarifs sont susceptibles d’évolution sans préavis ni que cela constitue un quelconque motif de résiliation à l’option du module d’envoi SMS ou de EKO CRM. CONSELIO offre au Client la possibilité de consulter dans le menu Config de EKO CRM (accessible au Gestionnaire de compte) leur consommation totale au nombre de SMS utilisés et s’engage à les avertir par tout moyen (courriel, courrier ou appel téléphonique) de la consommation totale ou non de leur Pack SMS.

Préambule :

L’application EKO INTERVENTION proposée par la société CONSELIO est directement dépendante et indissociable de l’offre EKO CRM.

Tout utilisateur de l’application EKO INTERVENTION accepte sans réserve et dans leur entièreté les CGV- conditions générales de vente à EKO CRM, ainsi que les présentes.

Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues au paragraphe « Définitions ».

Article 1 – OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de proposer aux Clients la possibilité de gérer leurs tâches professionnelles au travers d’un outil facilitateur.

L’Administrateur crée des formulaires informatiques personnalisés à destination des Utilisateurs.

Les Utilisateurs renseignent lesdits formulaires dans leur travail quotidien : livraison, intervention, dépannage, …

Le Client retrouve les informations saisies au travers desdits formulaires et les exploite.

Article 2 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application EKO INTERVENTION est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de CONSELIO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application EKO INTERVENTION sont à la charge exclusive de l’Utilisateur ou du Client. Pour accéder et utiliser l’application, il faut disposer :

• D’un smartphone ou d’une tablette compatible ou un terminal mobile compatible ;
• Un accès au réseau internet ;
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).

Les téléphones et terminaux mobiles compatibles disposent du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée. Dès lors, l’Application EKO INTERVENTION est téléchargeable depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ». En outre, Administrateurs et Utilisateurs doivent disposer d’un compte client EKO CRM actif, et des options commerciales nécessaires.

Article 4 – CONTRAT DE LICENCE FINAL (CLUF)

CONSELIO concède à son Client un droit d’utilisation de l’Application EKO INTERVENTION, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit au Client et à ses Utilisateurs :

• De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
• D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de CONSELIO ;
• D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de CONSELIO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application EKO INTERVENTION ;
• De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Particulières de l’Application mobile.

Quiconque contrevient à ces interdictions est passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par CONSELIO qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront.

Article 5 – DROIT, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Pour le Client : Le Client, l’Administrateur et l’Utilisateur s’engagent expressément sous la responsabilité du Client :

• À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage professionnel non marchand ;
• À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de CONSELIO ;
• À informer CONSELIO dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Pour CONSELIO :

CONSELIO fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site. CONSELIO s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

Article 6 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CONSELIO ne saurait être engagée pour les risques acceptés par le Client. CONSELIO ne peut être tenu pour responsable :

• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
• Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, CONSELIO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. CONSELIO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où CONSELIO serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de CONSELIO sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis et à hauteur maximum des prix des options effectivement perçus par CONSELIO.

Article 7 – LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION EKO INTERVENTION

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls du Client et de ses Utilisateurs.

RISQUES POUR L'UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive). En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de CONSELIO ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)

• Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
• Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
• Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
• Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
• Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
• Les risques d’interruption ;
• L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
• Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

Article 8 – LIMITATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. CONSELIO n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet. Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. CONSELIO ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels. CONSELIO s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application EKO INTERVENTION soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, CONSELIO ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

CONSELIO est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application EKO INTERVENTION et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit au Client, à son Administrateur ou son Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de CONSELIO. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application EKO INTERVENTION ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de CONSELIO. Le Client s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application EKO INTERVENTION ne porte en aucun cas atteinte aux droits de CONSELIO, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 10 – RÉSILIATION

CONSELIO peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application EKO INTERVENTION à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application. CONSELIO n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement. CONSELIO peut supprimer votre accès si vous n’en respectez pas les termes. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés au Client seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’Application. L’application EKO INTERVENTION étant une option de l’offre EKO CRM, sa résiliation par l’éditeur ne désengage pas le Client de ses obligations contractuelles relatives à EKO CRM®.

Article 11 – INDIVION DES CONDITIONS PARTICULIERES

Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes Conditions Particulières de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des Conditions Particulières de l’Application. Les autres dispositions des présentes de l’Application resteront valides et applicables.

Préambule :

Le Service EKO EXTEND est mis à disposition des clients de CONSELIO ayant souscrit à l’offre EKO CRM. Il leur permet de mettre à disposition, au moyen d’un espace unique, différents fichiers informatiques à des fins de partage. Le Service EKO EXTEND est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur. Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (CPU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre CONSELIO et le Client concernant l’accès et l’utilisation du Service EKO EXTEND. À tout moment, CONSELIO se réserve le droit d’apporter des modifications au Service EKO EXTEND et par conséquent aux présentes. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service EKO EXTEND. CONSELIO fera en sorte de porter à la connaissance des Clients toute modification des présentes, il appartient toutefois au Client avant toute utilisation du Service EKO EXTEND de se référer à la dernière version des présentes accessible à tout moment sur le Service EKO EXTEND. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, le Client s’engage à cesser toute utilisation du Service EKO EXTEND et à supprimer son Compte EKO EXTEND. Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues au paragraphe « Définitions ».

Documents(s) : désigne le(s) document(s), électronique(s), déposé (s) par le Client à destination de d’un Contact Externe et/ou déposé (s) par le Contact Externe à destination du Client. En cas de désaccord avec les présentes dispositions, le Client s’engage à cesser toute utilisation du Service EKO EXTEND et à supprimer son accès au Service.

Article 1 - PRÉSENTATION DE EKO EXTEND

Dans le cadre du Service eKo Extend, le Client bénéficie de diverses fonctionnalités.

• L’espace d’archivage : permet d’archiver et/ou classer les Contenus. La capacité de stockage utilisée par l’ensemble des comptes EKO EXTEND qu’un Client met à disposition de ses Contacts Externes s’additionne au total des fichiers compris dans l’offre EKO CRM souscrite initialement pour définir le pas de facturation de cet espace.
• Le partage : il s’opère depuis l’accès Eko CRM du Client et lui permet de partager temporairement ou non ses Contenus avec des Contacts Externes. Le partage s’effectue sous l’entière responsabilité du Client. Les documents partagés seront accessibles au Contact Externe par le biais d’un lien unique communiqué par le Client au Contact Externe. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ce lien. Il est informé que sa publication sur des espaces ouverts ou non sécurisés conduit à rendre accessibles les documents partagés à tout personne cliquant sur le lien. Un code peut être paramétré afin de garantir l’accès uniquement à la personne qui le possède.
• Notification : le Service EKO EXTEND permet au Client de se voir proposer des messages informatifs, des actions et des démarches en fonction de ses usages ou des documents qu’il a déposés dans EKO EXTEND ou que le Contact Externe a déposé dans EKO EXTEND. Le Client peut gérer ses notifications dans les paramètres de EKO CRM.

Article 2 - PROTECTION DES CONTENUS

CONSELIO assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Abonné, CONSELIO se réserve le droit :

• de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu au Client ou au Contact Externe,
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité au Client des comportements ou actions en cause,
• de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées ;
• d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».

Par ailleurs, CONSELIO assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service eKo Extend. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.

Article 3 - CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription au Service EKO EXTEND nécessite l’acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de EKO EXTEND et des Conditions Générales de Vente de EKO CRM de CONSELIO, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…). L’inscription et l’utilisation du Service EKO EXTEND nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique.

Article 4 – ACCES AU SERVICE EKO EXTEND

L’accès au Service EKO EXTEND est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient au Client de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service EKO EXTEND.

Article 5 - PRIX

Le prix de l’accès au Service EKO EXTEND est compris dans le prix de la licence EKO CRM vendue au Client. Le Client comprend cependant que le partage de Contenu avec ses Contacts Externes via le module EKO EXTEND impacte la capacité de stockage du module de Gestion Electronique de Document de EKO CRM et par conséquent le montant qui lui est facturé par CONSELIO selon le poids total des fichiers partagés en Go Gigaoctets.

Article 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EKO EXTEND

EKO EXTEND (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que CONSELIO détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le Client, ses Utilisateurs et ses Contacts Externes ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de EKO EXTEND sans l’autorisation préalable écrite de CONSELIO.

LE CONTENU

Le Client et ses Contacts Externes garantissent être titulaires des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Contenu. À ce titre, ils garantissent CONSELIO et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ce Contenu (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par CONSELIO et/ou ses cocontractants de ce fait. Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive du Client, soit remboursés à CONSELIO pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

LES MARQUES

CONSELIO, le Client et ses Contacts Externes sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à CONSELIO est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé qu’il peut à tout moment suspendre le compte EKO EXTEND de tout ou partie de ses Contacts Externes. Il reste cependant redevable des engagements financiers souscrits notamment au travers des offres optionnelles.

Article 8 - ACCÈS AU SERVICE EKO EXTEND

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, CONSELIO s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Service EKO EXTEND, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par CONSELIO à tout moment. CONSELIO s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. CONSELIO ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Client ou tout Contact Externe. Le Client reconnait que CONSELIO ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout Client et tout Utilisateur et Contact Externe reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts. Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Service EKO EXTEND, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Service EKO EXTEND et, plus largement, le système d’information de CONSELIO et/ou de ses co-contractants. Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Contenus contre toute atteinte ou dommage. En particulier, dans le cas de l’utilisation du Service EKO EXTEND au travers de smartphones ou de tablettes, le Client et ses Utilisateurs et Contacts Externes s’engagent à ne pas modifier le système d’exploitation du terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité (notamment jailbreak ou root). Dans un tel cas, CONSELIO ne saurait garantir la sécurité des Documents transmis vers ou depuis le Compte EKO EXTEND. Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site et du Service EKO EXTEND, sont et restent à la charge du Client et de ses Contacts Externes.

Article 9 - RESPONSABILITÉ

RESPONSABILITÉ DE CONSELIO

CONSELIO ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Service EKO EXTEND à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client. De la même manière, CONSELIO n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du Service EKO EXTEND. CONSELIO décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Service EKO EXTEND du Client. De même l’Utilisateur et le Contact Externe restent seuls responsables de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par CONSELIO à un Document constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Documents. CONSELIO n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge, ni des informations communiquées par le Client à ses Utilisateurs et Contacts Externes. CONSELIO en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Contenu du Client et de ses Utilisateurs et contacts Externes, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur ou d’un Contact Externe, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. À cet égard, CONSELIO se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de CONSELIO ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait. En aucun cas, CONSELIO n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes Conditions Particulières. De plus, CONSELIO ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs et Contacts Externes, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. CONSELIO n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales de EKO CRM qui relèvent de la force majeure. CONSELIO est tenue à une obligation de moyens.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT, DE SES UTILISATEURS ET DES CONTACTS EXTERNES

Le Client et/ou ses responsables légaux ainsi que les Utilisateurs et/ou leurs responsables légaux ainsi que Les Contacts Externes et/ou leurs responsables légaux, sont responsables du comportement et des Contenus y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de Contenus. Les Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. Le Client s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout Contenu dont il ne détiendrait pas les droits. Le Client garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe). Il reconnaît que toute utilisation du Service EKO EXTEND, est présumée faite par lui et ses Utilisateurs ainsi que par ses Contacts Externes et lui sera imputée, à charge pour le client d’apporter la preuve contraire.

Le Client, les Utilisateurs et les Contacts Externes s’engagent à :

• ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
• ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service EKO EXTEND ;
• ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
• informer CONSELIO sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Service EKO EXTEND, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
• De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service EKO EXTEND pouvant causer préjudice à CONSELIO.

Article 10 - FORCE MAJEURE

CONSELIO ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Particulières d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de CONSELIO, et tout autre cas indépendant de la volonté de CONSELIO empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes Conditions Particulières et notamment l’accès ou l’utilisation du Service EKO EXTEND par le Client ou ses Contacts Externes suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions Particulières. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, CONSELIO s’efforcera dans la mesure du possible :

• d’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
• de rétablir un accès, même dégradé, au Service EKO EXTEND dans les meilleurs délais ;
• ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant au Client et ses Utilisateurs de retrouver un accès à ses Contenus.

Charge au Client d’informer ses Utilisateurs et contacts Externes de la coupure de service. Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par CONSELIO pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de CONSELIO.

Article 11 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

CONSELIO respecte les exigences du RGPD - Règlement Général européen sur la protection des données personnelles et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données et documents des Clients, Utilisateurs et Contacts Externes. CONSELIO ne vend ni n’exploite aucune donnée à des fins commerciales ou marketing. Néanmoins, CONSELIO peut envoyer des communications concernant le service EKO EXTEND que le Client utilise.

CONSERVATION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR ET DU CONTACT EXTERNE PAR EKO EXTEND

L’Utilisateur et le Contact Externe ne disposent que d’un droit de jouissance du service EKO EXTEND, Service qui lui est accordé par le Client. Les documents sont conservés pendant toute la durée de l’utilisation du Service EKO EXTEND, le Client étant libre de supprimer tout Contenu quand il le souhaite. Les données relatives au Compte EKO EXTEND (identifiants, noms, prénoms, données techniques) sont effacées après la suppression d’accès au Service EKO EXTEND par le Client.

ACCES AUX DONNÉES DE L’UTILISATEUR ET DU CONTACT EXTERNE

Les Données à caractère personnel propres à EKO EXTEND ne seront en aucun cas vendues, partagées ou communiquées à des tiers qui ne seraient pas impliqués dans les traitements associés au Service EKO EXTEND.

RÉCUPÉRATION DE CONTENU

Le Service EKO EXTEND permet au Contact Externe de récupérer les Contenus que l’Utilisateur du Client a archivés à son attention dans son Compte EKO CRM. Le Service EKO EXTEND permet à l’Utilisateur du Client de récupérer les Contenus que le Contact Externe a archivés et a mis à sa disposition dans son Compte EKO EXTEND.

Article 12 - RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION

RÉSILIATION A L’INITIATIVE DE CONSELIO

CONSELIO se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service EKO EXTEND pour des raisons liées à la sécurité du Service EKO EXTEND, à la sécurité du Client, des Utilisateurs et Contacts Externes ou à un manquement ou une suspicion de manquement du Client, des Utilisateurs et Contacts Externes à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que CONSELIO pourrait solliciter. Le Client pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Contenus archivés.

CONSELIO se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des Conditions Particulières au cas où le Client, ses Utilisateurs ou Contacts Externes feraient preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où CONSELIO arrête définitivement le Service EKO EXTEND. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective dix (10) jours ouvrés après l’information de la fin du Service EKO EXTEND.

RÉSILIATION DU SERVICE EKO EXTEND A L’INITIATIVE DU CLIENT

EKO EXTEND est un service optionnel proposé par CONSELIO à ses Clients Utilisateurs de la solution EKO CRM, en conséquence de quoi la résiliation à l’option EKO EXTEND ne libère pas le Client de ses autres engagements. Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, le Client est invité à sauvegarder ses Contenus. La clôture du Service EKO EXTEND ne donne lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par le Client reste acquise à CONSELIO.

Article 13 - INCAPACITÉ DE L’UTILISATEUR À ACCÉDER À SON COMPTE EKO EXTEND

En cas d’incapacité du Contact Externe à accéder à son Compte EKO EXTEND, le Contact Externe est invité à s’adresser au Client qui lui en a donné l’accès. Aucune demande émanant d’un Contact Externe ne sera traitée par CONSELIO, le titulaire du compte EKO EXTEND demeurant le Client.

Article 14 - SOUS-TRAITANCE

CONSELIO se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, CONSELIO restant seule responsable à l’égard du Client, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

Article 15 - CONVENTION DE PREUVE

CONSELIO, le Client, les Utilisateurs et les Contacts Externes acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

• les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre du Service, ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
• les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Service EKO EXTEND des Utilisateurs et Contacts Externes ;
• tout ou partie du Contenu issu du Service EKO EXTEND du Client lui soit présumé imputable ;
• les dates certifiées électroniquement de tout Contenu ;
• les Contenus archivés dans le cadre du Service EKO EXTEND, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service EKO EXTEND ;

La preuve contraire peut être rapportée.

Article 16 - DISPOSITIONS DIVERSES

NON RENONCIATION

Le fait pour le Client et/ou CONSELIO de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

NULLITÉ PARTIELLE

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

RÉCLAMATION

Seules les réclamations émises par le Client seront acceptées par CONSELIO. Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des présentes.